ARRETE·28 février 1985
Arrêté du 28 février 1985 du 28 février 1985 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques en application de l'article 76 ter de l'annexe III du Code général des impôts.
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible