Dernière mise à jour : 14 avril 2026
1. Définitions
Le "Portail législatif" (la "Plateforme") est un service numérique exploité par Ethicamente SRL (l'"Exploitant"), dont le siège est situé à Mirandola (MO), Italie. L'"Utilisateur" est toute personne physique qui accède à la Plateforme. Le "Service" comprend l'accès à la lecture d'ebooks, l'achat de livres papier, la gestion des abonnements et toutes les fonctionnalités associées.
2. Acceptation des conditions
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte intégralement les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous prions de ne pas utiliser le Service. La création d'un compte implique l'acceptation explicite de ces conditions.
3. Inscription et compte
- L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte.
- Les informations fournies doivent être véridiques, exactes et à jour.
- L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Chaque compte est personnel et incessible.
- L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent ces conditions.
4. Services proposés
4.1 Ebooks gratuits
Une sélection d'ebooks est disponible gratuitement pour tous les utilisateurs inscrits. L'Exploitant se réserve le droit de modifier la disponibilité des contenus gratuits à tout moment.
4.2 Abonnements
La Plateforme propose les offres d'abonnement suivantes :
- Passionné (4,99 €/mois) — accès à une sélection élargie d'ebooks
- Bibliophile (9,99 €/mois) — accès complet au catalogue, expérience sans publicité, livraison gratuite sur les livres papier
Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance de la période. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis la section "Abonnements" de son profil. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
4.3 Livres papier
La Plateforme permet l'achat de livres papier neufs et d'occasion. Les livres d'occasion peuvent présenter des marques d'usure cohérentes avec leur état déclaré. Les livraisons s'effectuent par transporteur ou en point relais. Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels.
4.4 Promotions
L'achat d'un livre papier donne droit à 1 mois d'abonnement Passionné gratuit (valeur 4,99 €). La promotion est soumise aux conditions précisées sur la page dédiée et peut être modifiée ou supprimée à tout moment.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, ebooks) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de l'Exploitant ou de leurs ayants droit respectifs. L'Utilisateur obtient une licence personnelle, non exclusive et incessible pour l'utilisation des contenus, limitée à la durée de l'abonnement actif. Toute forme de reproduction, de distribution ou de partage non autorisé des contenus est interdite.
6. Paiements
- Les paiements sont traités via Stripe, de manière sécurisée et conforme à la norme PCI DSS.
- Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA le cas échéant.
- L'Exploitant se réserve le droit de modifier les prix moyennant un préavis de 30 jours.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation sur l'achat de livres papier dans un délai de 14 jours à compter de la réception, à condition que le produit soit retourné intact. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques (ebooks) une fois que l'accès au contenu a commencé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
8. Contenus des utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie (avis, notes, surlignages). L'Exploitant se réserve le droit de retirer tout contenu qui enfreint la loi, est offensant, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
9. Limitation de responsabilité
- Le Service est fourni "en l'état". L'Exploitant ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Service.
- L'Exploitant n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
- L'Exploitant n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens présents sur la Plateforme.
10. Modifications des conditions
L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Les modifications seront communiquées via la Plateforme et/ou par e-mail. L'utilisation continue du Service après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur en vertu du Code de la consommation.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation : info@portaillégislatif.fr