Dernière mise à jour : 4 juin 2026
1. Définitions
Le "Portail législatif" (la "Plateforme") est un service numérique de consultation de la législation française et européenne, exploité par Ethicamente SRL (l'"Exploitant"), dont le siège est situé Via Personali 15, 41037 Mirandola (MO), Italie. L'"Utilisateur" est toute personne qui accède à la Plateforme. Le "Service" comprend la consultation gratuite des textes (codes, lois, décrets, textes de l'Union européenne), la recherche, le lecteur et — pour les utilisateurs qui le souhaitent — les fonctions de l'abonnement Pro.
2. Acceptation des conditions
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte intégralement les présentes conditions. La consultation des textes ne requiert pas d'inscription. La création d'un compte (nécessaire uniquement pour les fonctions personnelles) implique l'acceptation explicite de ces conditions.
3. Inscription et compte
- La consultation est libre et gratuite, sans inscription.
- Un compte est nécessaire uniquement pour les fonctions personnelles (signets, annotations, dossiers, historique).
- L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte.
- Les informations fournies doivent être exactes ; les identifiants sont personnels et confidentiels.
- L'Exploitant peut suspendre les comptes qui enfreignent ces conditions.
4. Services proposés
4.1 Consultation gratuite
L'accès aux textes législatifs (codes, lois, décrets français et textes de l'Union européenne), à la recherche plein texte, au sommaire hiérarchique et à l'historique des versions est libre et gratuit, sans publicité intrusive.
4.2 Abonnement Pro (optionnel)
L'abonnement Pro (4,99 €/mois) débloque des fonctions personnelles avancées : annotations illimitées, organisation en dossiers, historique complet des recherches et navigation sans publicité. Il se renouvelle automatiquement et peut être résilié à tout moment depuis la section "Abonnements" ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Pro peut aussi être activé au moyen d'un code (notamment fourni avec l'achat de l'un de nos livres).
4.3 Livres — achat sur Amazon (aucune vente sur la Plateforme)
La Plateforme présente des éditions papier (codes et recueils annotés). Le Portail législatif ne vend pas et n'expédie pas ces ouvrages. L'achat, le paiement, la livraison, la facturation et le service après-vente sont assurés exclusivement par Amazon : les boutons d'achat renvoient vers la fiche du produit sur Amazon (liens d'affiliation). L'Exploitant est susceptible de percevoir une commission d'affiliation, sans surcoût pour l'Utilisateur. Toute commande est régie par les conditions générales de vente d'Amazon.
5. Valeur des textes consultés
Les textes sont fournis à titre informatif. Les versions juridiquement opposables restent celles publiées par les sources officielles (Légifrance, Journal officiel, EUR-Lex). L'Exploitant met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et l'actualité des données, sans garantie d'exhaustivité.
6. Propriété intellectuelle
Les textes législatifs sont des données publiques. En revanche, la structuration, la mise en forme, l'interface, la marque "Portail législatif" et les éventuels contenus éditoriaux sont protégés et restent la propriété de l'Exploitant. Toute reproduction non autorisée de ces éléments est interdite.
7. Paiements
- L'abonnement Pro est traité de manière sécurisée via Stripe (conforme PCI DSS).
- Les prix sont exprimés en euros (€), TVA comprise le cas échéant.
- Les achats de livres s'effectuent sur Amazon et sont soumis à ses propres conditions et moyens de paiement.
8. Droit de rétractation
Pour l'abonnement Pro (service numérique à exécution immédiate), l'Utilisateur peut résilier à tout moment ; le droit de rétractation s'exerce conformément au Code de la consommation. Pour les livres papier, l'achat étant réalisé sur Amazon, le droit de rétractation et les retours relèvent des conditions d'Amazon.
9. Contenus des utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable des contenus personnels qu'il crée (annotations, dossiers). L'Exploitant se réserve le droit de retirer tout contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs.
10. Limitation de responsabilité
- Le Service est fourni "en l'état", sans garantie de disponibilité ininterrompue.
- Les textes sont fournis à titre informatif ; l'Exploitant n'est pas responsable d'une utilisation faite des données sans vérification auprès des sources officielles.
- L'Exploitant n'est pas responsable du contenu des sites tiers (dont Amazon) accessibles via des liens.
11. Modifications des conditions
L'Exploitant peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont communiquées via la Plateforme. L'utilisation continue du Service après leur publication vaut acceptation.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.
13. Contact
Pour toute question : info@portaillégislatif.fr. Voir aussi les mentions légales.