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Dernière mise à jour : juin 2026

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2. Directeur de la publication

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3. Hébergeur

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Portail législatif est un service de consultation gratuite de la législation française et européenne (codes, lois, décrets et textes de l'Union européenne), avec recherche plein texte, sommaire hiérarchique et historique des versions. Un abonnement Pro facultatif débloque des fonctions personnelles (annotations, dossiers, historique).

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Les textes législatifs sont des données publiques. La structuration, la mise en forme, l'interface et la marque « Portail législatif » sont en revanche protégées et restent la propriété de Ethicamente SRL. Toute reproduction non autorisée de ces éléments est interdite.

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