ARRETE·30 décembre 1983
Arrêté du 30 décembre 1983 DU 30 DECEMBRE 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-0 P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible