DECRET·2010-1716·30 décembre 2010

Décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé 1 article 1 version historisée
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