DECRET·n° 2000-1339·26 décembre 2000
Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible