Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049666914
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 PERIMÈTRE DE L'ACCORD Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et autorité administrative indépendante ci-après qui ont donné leur mandat à cet effet. Etablissements publics (EP) : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS). Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Ecole nationale supérieure de la police nationale (ENSP). Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI). Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Autorités administratives indépendantes (AAI) : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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