Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049353558
En vigueur depuis le 31 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A (ville), Le (date), Je soussigné, [Nom, Prénom, corps, grade] affecté à en qualité de déclare sur l'honneur que je dispose à mon domicile sis [Adresse] d'un espace adapté me permettant d'exercer mes missions dans de bonnes conditions. Cette attestation est établie pour valoir ce que de droit. Signature : XXX, Le, Je soussigné, [Nom, Prénom, corps, grade] affecté à en qualité de déclare sur l'honneur que l'installation électrique de mon espace de travail est conforme aux normes de sécurité. Cette attestation est établie pour valoir ce que de droit. XXX, Le, Je soussigné, [Nom, Prénom, corps, grade] affecté à en qualité de déclare sur l'honneur que je dispose d'une connexion Internet permettant l'exercice du télétravail. Cette attestation est établie pour valoir ce que de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000049353533#art-legiarti000049353558