Art. unique
En vigueur depuis le 13 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est fixé le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984, employeurs et travailleurs indépendants, réf. S. 2210 c (1), enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3730. (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF. (2). Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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