Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 1986.

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legi/LEGITEXT000006073978#art-2

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