Art. 7
En vigueur depuis le 15 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621586#art-7