Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (état civil, adresse personnelle), la vie professionnelle (situation administrative, données de fait nécessaires à la gestion de l'accident et aux droits à réparation qui en découlent) et la santé (nature de l'accident, nature et siège des lésions, date et nature des soins soumis à entente préalable) des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624107#art-2