Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 8 et 16 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633283#art-1