Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 15 mars 1988 susvisé, le remboursement prévu à l'article 242-0N de l'annexe II au code général des impôts est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.
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Prolegi/LEGITEXT000006058211#art-1