Art. 4
En vigueur depuis le 19 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants : - avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ; - un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058913#art-4