Art. 2

En vigueur depuis le 19 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom ; - le prénom ; - la situation familiale ; - la formation scolaire et professionnelle ; - l'emploi sur lequel l'objecteur de conscience est affecté ; - le numéro de matricule du contingent.

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