Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des routes et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634265#art-3