Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements du service matériel et des bâtiments de Fort-de-France (Martinique) et de Saint-Denis (Réunion) sont désignés pour effectuer les contrôles et les expertises techniques en matière d'armes et de munitions qui sont confiés au ministère de la défense par les arrêtés du 13 décembre 1978 et du 9 octobre 1979 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071887#art-1