Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1993, le formulaire " demande d'aide médicale R.M.I. : dossier complémentaire pour jeune non ayant droit sécurité sociale ", doit être établi conformément au modèle S 9113 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3939. (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006060319#art-1