Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé d'exercer les mêmes pouvoirs sur l'emprise des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget.
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Prolegi/LEGITEXT000006075103#art-2