Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 janvier 1982 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073572#art-2