Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de : 38 562 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 ; 39 064 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058055#art-4