Art. 3
En vigueur depuis le 7 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt est de 9 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 février de chaque année, et pour la dernière fois le 12 février 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059521#art-3