Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est : 1° De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître en 1995 la population des médecins du travail ; 2° D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.
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Prolegi/LEGITEXT000005617785#art-1