Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix plancher et le prix plafond, compte tenu de la cotisation de propagande, sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55° au stade F.O.B. respectivement à 6 F et 7,70 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069823#art-3