Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la culture et de la communication une commission chargée d'émettre un avis sur les dérogations prévues à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 59-1405 susvisé, dont les dispositions ont été rendues applicables au ministère de la culture et de la communication par les articles 1er et 2 du décret n° 78-210 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057580#art-1