Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit : (tableau non reproduit. Voir fac-similé)
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Prolegi/LEGITEXT000005628141#art-2