Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés. La composition est fixée comme suit: GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateurs civils hors classe Administrateurs civils 2 1 2 1 3 3
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Prolegi/LEGITEXT000019722711#art-1