Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer la méthode décrite en annexe du présent arrêté pour le dénombrement des cellules somatiques dans le lait cru. Cette méthode est également la méthode de référence utilisée dans le cadre des contrôles effectués en application de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006057556#art-1