Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075941#art-4