Art. 2
En vigueur depuis le 19 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie les médecins à qui a été reconnu, conformément au règlement de qualification, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en gynécologie médicale ou en obstétrique ou en urologie, sous réserve que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616425#art-2