Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet délivré par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permet d'obtenir, dès sa validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, le permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 221-4 du code de la route, suivant les mentions spéciales de capacité que porte ce brevet et les équivalences auxquelles elles donnent droit. Cette conversion est automatique.
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Prolegi/LEGITEXT000005628047#art-1