Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628047#art-8