Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.
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Prolegi/LEGITEXT000005628025#art-1