Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-13 ainsi que celles des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005618034#art-2