Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069768#art-1