Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable dans un délai de trente jours suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006059289#art-2