Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder, en application des décrets du 1er février 1988 susvisés, à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade est fixé à 35.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076661#art-1