Art. 18
En vigueur depuis le 4 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 août 1963 annexant au règlement intérieur modèle de service intérieur des hôpitaux psychiatriques un règlement modèle du placement familial surveillé est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076709#art-18