Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000006080275#art-3