Art. 6
En vigueur depuis le 9 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque fois qu'une nouvelle tranche de 100 mandats est commencée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071391#art-6