Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994. II. L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616524#art-4