Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes : - la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ; - la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ; - la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ; - la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.
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Prolegi/LEGITEXT000005626494#art-1