Art. 2
En vigueur depuis le 22 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms) ; - à la situation militaire (grade) ; - à la vie professionnelle (fonction). La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626623#art-2