Art. 14
En vigueur depuis le 3 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
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Prolegi/LEGITEXT000006054362#art-14