Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture un conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage.
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Prolegi/LEGITEXT000006079978#art-1