Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616625#art-1