Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction de contingent 1998/10 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens : a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1998 ; b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1998 ; c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juillet 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626394#art-1