Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628399#art-2