Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 1999
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Prolegi/LEGITEXT000020988903#art-1